Notre process

Au sein du cabinet, deux grands pôles de recouvrement de créances :
1 - Le Pôle Amiable
  • La phase Pré-contentieuse qui va de la  relance  téléphonique accompagnée d'un  courrier simple  à la 3e relance .

  • La phase Contentieuse qui englobe tous les courriers recommandés de la dernière relance avant  mise en demeure à la mise en demeure

2 - Le Pôle Judiciaire

Lorsque nous avons  épuisé le recours amiable, il est temps pour nous de passer  au  pôle judiciaire, qui nous permettra de constituer un dossier en vue d'une procédure judiciaire elle  inclut tout l'historique amiable, les copies des courriers transmis, les récépissés des envois , les justificatifs de créances et toutes les informations récoltées en amont .

  • Une Injonction de Payer est signifiée soit par voie d’huissier ou en recommandé (selon le montant de la créance)

  • Faute de réponse du débiteur à l'injonction de payer, un Commandement de payer qui cette fois est notifié par un  Huissier de justice, qui reprend le  détail la créance principale, les intérêts débiteurs au taux annuel général, frais de l'acte et de signification .

  • La non-réponse à ses deux actes, nous contraints à déposer une requête en assignation devant le président du tribunal, après la validation de la requête par le greffe du tribunal, l'acte est transmis à l'huissier pour signification.

Externalisation du dossier

Cette partie du process de recouvrement concerne deux catégories d'intervenants à savoir l'huissier et l'avocat du cabinet qui représentent notre client par notre intermédiaire.

Huissier
  • Prise en compte de l'acte et signification de celui ci à l'adresse du débiteur par un Huissier de Justice.

Avocat
  • L'avocat n'intervient que pour représenter le créancier ( notre client) devant le président du tribunal, celui-ci exposera les faits . Un jugement est rendu par le président du tribunal , jugement qui est  envoyé au débiteur par le greffe et signifié par huissier  au débiteur.

  • Le Jugement qui sera rendu ne suspendra pas la phase de recouvrement de la créance au contraire, elle exigera son règlement majoré d'honoraires partielles ou totales de l'avocat , des intérêts , frais,émoluments etc...

La rétrocession des sommes perçues

Le paiement des sommes  sera fera via l'huissier de justice mandaté , qui nous transmettra les sommes déduites de leurs frais, afin que  celles-ci vous soient  rétrocédées.

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